Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 68 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

Attendu que Mme X..., employée de la société Duarte-Vitrac, a été victime, le 26 juin 1982, d'un accident du travail dont la Caisse n'a été avisée que le 22 juillet suivant ; que, tout en réclamant à l'employeur le remboursement des prestations versées à l'ocassion dudit accident, l'organisme social lui a accordé une réduction partielle du montant de sa dette ; que sur recours de la société Duarte-Vitrac, la Commission de première instance, reconnaissant sa bonne foi, l'a exonérée totalement du paiement des sommes réclamées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse primaire avait seule qualité pour accorder la remise de la dette sollicitée, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 17 novembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de l'Aude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Montpellier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;