Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SERVITUDE - Réclamation par un locataire - Recevabilité - Conditions.
Texte de la décision
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'une servitude de passage ne peut être réclamée que par le titulaire d'un droit réel, l'arrêt, qui constate que M. X... prétend agir en qualité de locataire, déclare justement son action irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi