Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Avenant à la police - Absence de date et de signature - Non-validité.
Texte de la décision
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu, d'abord, que devant la Cour d'appel, la compagnie d'assurances Commercial Union n'a pas fait valoir que le consentement de l'assuré à la modification de la franchise résulterait du décompte de primes du 15 mars 1976 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; qu'ensuite, en relevant que l'avenant n'était ni daté ni signé par l'assuré, la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi