Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute grave - Attitude du salarié - Violences contre l'employeur.
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1986), que la société Sego, reprochant à M. X..., qu'elle employait depuis 1980 en qualité de receveur puis de bobinier, une attitude incorrecte et insolente, et des violences sur la personne de M. Y..., conducteur principal, l'a licencié pour faute grave le 5 décembre 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, depuis plusieurs années, il n'avait pas fait l'objet d'avertissement, que M. Y... l'avait insulté et qu'il avait été blessé comme le montre le certificat médical ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la Cour d'appel a estimé que la réalité des faits de violence reprochés à M. X... était établie, tandis que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été insulté par M. Y..., ni que ses lésions minimes constatées par un certificat médical lui avaient été causées lors de son altercation avec M. Y... ; qu'elle a pu en déduire que le fait de frapper un supérieur hiérarchique sur les lieux du travail justifiait une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi