Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Résiliation - Travaux entraînant modification des lieux - Absence d'autorisation du bailleur.
Texte de la décision
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause du bail interdisant tout changement de distribution des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI