Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS - Paiement de livraisons de marchandises - Preuve - Charge.
Texte de la décision
Sur le moyen unique
, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire et annexé ci-après : Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à M. X..., qui réclamait l'exécution de son obligation de la prouver, le Tribunal a retenu que celui-ci produisait une fiche comptable concernant l'ensemble des livraisons faites à M. Y... pour l'année 1982, qu'il a relevé que cette fiche n'avait pas été contestée dans sa totalité et qu'aucune objection n'avait été formulée par M. Y... avant l'audience quant aux livraisons de juin 1982 ; que le Tribunal a ainsi souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait justifié de sa créance ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE Le pourvoi