Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Exécution de travaux de peinture par le locataire.
Texte de la décision
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé sans violer l'article 1315 du Code civil que les bailleurs n'apportaient pas de démenti au preneur qui prétendait avoir refait lui-même les peintures et tapisseries à l'intérieur de l'appartement, la Cour d'appel en a exactement déduit, sans ajouter au décret du 30 décembre 1964 une exigence qu'il ne comporte pas, que l'exécution de ces travaux par le locataire s'opposait à la prise d'effet d'un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Articles cités
- 1315