Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE - Tests réciproques - Faute de chacun des époux.
Texte de la décision
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. C., la Cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, a nécessairement estimé, justifiant ainsi légalement sa décision, que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement du mari ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi