Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Sous-location - Expiration en même temps.
Texte de la décision
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'en constatant qu'un jugement du 10 octobre 1983 avait prononcé la résiliation du bail consenti par la société Cherbourg Commercial aux époux X... et en rappelant exactement qu'une sous-location prend fin en même temps que le bail principal, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi