Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Clause prescrivant une occupation uniquement bourgeoise - Occupation professionnelle - Preuve - Résiliation.
Texte de la décision
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que X... Kelly a fait porter le nom de la société Factotum dont elle est la gérante sur sa boîte aux lettres dans l'immeuble, qu'elle y recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une violation de la clause expresse du bail prescrivant une occupation exclusivement bourgeoise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi