Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Avenant - Travaux de transformation et d'amélioration - Non travaux d'entretien du gros oeuvre.
Texte de la décision
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir rappelé que le bail mettait à la charge des propriétaires les réparations du gros oeuvre, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'avenant du 25 juin 1973 que la stipulation de cet avenant autorisant la locataire à faire les travaux de transformation et d'amélioration qu'elle jugeait utiles ne concernait pas les travaux d'entretien du gros oeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi