Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Preuve.
Texte de la décision
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1954 et 1970, M. Y... avait accepté volontairement de participer pour moitié aux frais de réfection de la toiture de M. X..., reconnaissant, ainsi que les eaux pluviales reçues par son fonds s'écoulaient sans droit sur la toiture de son voisin, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi