Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - VENTE - Résolution - Action résolutoire - Absence de clause résolutoire - Appréciation souveraine des juges du fond.
Texte de la décision
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que la stipulation litigieuse ne constituait pas une clause résolutoire mais prévoyait une faculté de résolution du contrat laissé à l'appréciation du juge, la Cour d'appel qui a relevé que les erreurs commises par les acquéreurs dans l'application des majorations légales n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résolution a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi