Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Objet du litige - Modification (non).
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph B..., demeurant Fior di Macchia, Bâtiment 8, Toga à Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE BASTIAISE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Z..., A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la Société immobilière Bastiaise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que la contestation portait sur les versements constituant des éléments de comptes sociaux définitivement arrêtés par l'assemblée générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ;