Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Inscription postérieure à la délivrance du congé.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucie X..., demeurant à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de Madame Huguette Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
: Attendu que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial, à laquelle Mme Y..., propriétaire, a donné congé avec refus de renouvellement du bail fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1987) de l'avoir exclue du bénéfice du statut des baux commerciaux au motif qu'elle n'était pas immatriculée au registre du commerce alors selon le moyen "qu'elle justifiait de ce que l'immatriculation, quoique effectuée après l'expiration du délai congé, avait pris effet au 1er juillet 1971 ; qu'en refusant de considérer qu'elle satisfaisait, dans ses conditions, aux exigences de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué a violé ledit article" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'immatriculation de Mme X... était postérieure à la date de délivrance du congé, la cour d'appel a exactement retenu que cette locataire ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ;
Articles cités
- 1er