Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame A... Evelyne née B..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

1°) de Monsieur D... Joseph, François,

2°) de Monsieur X... Charles,

3°) de Monsieur MAJORCHINI C...,

4°) de Monsieur Z... Paul,

demeurant tous à Santa Lucia di Moriani (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a fomré un recours en contestation de décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme B..., épouse A..., est intervenue à l'instance au soutien de ces décisions ;

Attendu que le pourvoi est formé par Mme A... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné l'inscription de MM. Z..., Y... et X... ;

Mais attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune ne peuvent agir en justice que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.