Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision rejetant des exceptions de procédure et renvoyant les parties à conclure (non).
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme STORAGE TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège est BP 73, ..., Zone industrielle, Buc (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'en application de ces textes, le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société Storage Technology France, se borne à rejeter les exceptions de
procédure
soulevées par M. X... et à renvoyer les parties à conclure et plaider à une audience ultérieure ; Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;