Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Condition - Occupation suffisante - Occupation inférieure à huit mois - Constatations des juges du fond.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences section D), au profit :
1°/ de Madame Suzanne Y... veuve de Monsieur Marcel A..., demeurant à Paris (6e), ...,
2°/ de Monsieur André, François, Alexandre A..., demeurant à Paris (7e), ...,
3°/ de Madame Jacqueline, Gabrielle, Cécile A..., demeurant à Paris (6e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence totale de consommation de gaz et d'électricité pour l'année 1984 et souverainement retenu que M. X... venait seulement chercher son courrier une fois par quinzaine ou une fois toutes les trois semaines et ne justifiait d'aucun motif autorisant une occupation inférieure à 8 mois, la cour d'appel qui en a déduit qu'il n'occupait pas effectivement les locaux loués, a justement décidé qu'il n'avait pas droit au maintien dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ;