Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir) ... ;

en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur Hubert X..., demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir) "Beauregard",

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que pour déclarer sans objet le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, le jugement attaqué se borne à retenir que, selon les renseignements fournis par le maire, cet électeur avait été radié des listes électorales ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'il n'avait pas été tenu compte de cette radiation sur les listes officielles, qui seuls déterminaient les électeurs admis à voter, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaudin ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.