Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

Monsieur ALEXER ZW... AS...

Madame B... Paule Christelle Yollande

Madame D... épouse L... V...

Monsieur D... Théophile

Madame D... Virginie Florette

Monsieur J... Fred Grégoire

Madame N... Josie

Madame Q... épouse AP... AK...

Monsieur R... Marius Delphin

Madame R... épouse XR... ZT... ZK... ZH...

Madame R... AX... Ida

Madame XW... Berthe Marianne

Madame XW... Elise Brigitte

Monsieur CELINAIN Grégoire ZB...

Madame CHRISTOPHE Justine ZA...

Monsieur XB... Alain René

Monsieur XB... Jean-Luc Jérôme

Madame XD... épouse FELER Jean XJ...

Madame XF... Gisèle Grégoire

Madame XL... épouse ZL... XK... BX...

Monsieur DELANNAY Elin XI...

Madame XL... Emilienne Emile

Monsieur XL... Joseph Philibert

Madame XL... épouse ZQ... ZY... ZZ... K...

Monsieur XL... ZC... Jules

Madame XL... épouse YF... AN... AR...

Madame XP... épouse YW... YS... I...

Monsieur XU... Alaine Gustave

Monsieur XU... Gaston Ruffin Robert

Madame YX... Blanche YB...

Madame YX... Francette ZO...

Monsieur YX... Franck T...

Monsieur YX... YD... Théophile

Monsieur YX... Hugues YZ...

Madame YX... épouse YM... Ignace Josette

Madame FELER Marlène YO...

Monsieur YX... Victor BZ...

Madame FELER BA...

Monsieur YX... Yvon YY...

Monsieur FICHER Anatole XH...

Monsieur FLORENT AY...

Madame FREDERIC épouse ZG... BC... AV... AD...

Madame GASPARD YA... Marie XC...

Madame GASPARD AT... AO...

Madame YL... épouse RENIA Marie Ange XM...

Monsieur JOSPITRE XV...

Madame ZX... épouse XX...

Monsieur LULA YQ... Etienne

Madame ZI... épouse RENIA Irène XZ... Léandre

Madame ZJ... épouse RENIER Monette

Madame ZM... épouse FELER Héna E...

Monsieur MARTINE André XN...

Madame MARTINE Jeanne ZF...

Madame MARTINE Marie-Joseph Z...

Monsieur MENDER Blaise A...

Monsieur ZN... Didier Lina

Monsieur ZQ... Théodore Mathurin

Madame ZR... épouse XY... F... XT...

Monsieur ZS... Fred Boniface

Monsieur ZV... Eric Sophie Maurice

Monsieur ZV... Gratien Michel René

Madame OLIVIER épouse P... AW... ZK...

Madame AA... épouse YG... H... ZP...

Monsieur AB... Philippe

Madame PIERRE-JOSEPH épouse YH... ZZ... YT...

Monsieur AE... Jean-Luc YP...

Monsieur AE... Philippe YC...

Monsieur AG... Aimé Jocelyn AZ...

Monsieur AG... Aimé Paul AI...

Madame RENIA G... Lise

Monsieur AG... Arsène O...

Monsieur AG... Bertin AF...

Monsieur AG... GEORGES XA...

Monsieur RENIA Gérard S...

Monsieur AG... YI... Anicet

Monsieur RENIA YR...

Monsieur AG... YV... Stanislas

Madame AG... épouse YK... Léonard Catherine

Monsieur AG... Marie Cyprien AL...

Madame AG... Marie ZD...

Madame AG... épouse ZR... Marta Faustine

Monsieur RENIA Raymond YJ...

Monsieur RENIA Roger YN... Fritz

Monsieur AG... XG... Eric

Monsieur AG... Thomas BW...

Monsieur AG... Théophile XE...

Madame AH... veuve XO... Marie Edouard Elise

Monsieur RENIER AI...

Madame AJ... épouse FELER M... Marie Anna

Madame AU... épouse AC... YU... AM...

Monsieur TONY Richard U...

Monsieur BY... Danielle Stanislas

Madame BB... Aline Pierre

Monsieur VULBEAU Guy X... Eusèbe

Madame BB... Liliane Juliette

Monsieur BB... Rolland Pascal

Madame BE... Colette Marie

Madame XF... Gisèle

Monsieur DELANNAY Elie XI...

Madame XL... Emilienne

Monsieur XL... Joseph

Monsieur FELER BD...

Monsieur MARCEL Joël Y...

Monsieur J... Fred Grégoire

Madame AG... Martha épouse ZR...

Monsieur AE... Philippe

Monsieur AE... Jean-Luc

Madame PIERRE-JOSEPH ZZ...

Madame Q... épouse AP... AQ... XQ...

Madame XW... Mélanie Joseph

Madame XS... épouse FELER Chantal C...

Madame ZX... épouse XX... ZK... ZU...

Madame ZJ... épouse RENIER Monette YE...

Madame AG... Martha épouse ZR...

Monsieur RENIA Gérard S...

Monsieur AG... YI...

Monsieur RENIA H...

Madame ZR... Annick épouse XY...

Monsieur RENIA AL...

Madame FELER BA...

Monsieur YX... Fréneau

Monsieur J... Fred Grégoire

Monsieur ZS... Fred

demeurant tous à Vieux Fort (Guadeloupe),

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse Terre (Guadeloupe), en matière électorale au profit de Messieur R... Néré, R... Alix, JOSPITRE Sinéüs demeurant tous à Vieux Fort (Guadeloupe),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussanne, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. PHILIPPE ZE... s'est pourvu en cassation au nom de M. ALEXER ZW... et de 122 autres demandeurs, contre un jugement du tribunal d'instance de Basse Terre (Guadeloupe) qui le 22 février 1989 a statué sur le droit de ces électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort ;

Attendu que n'a été produit aucun document justifiant que ces mêmes électeurs avaient donné à M. ZE... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.