Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail commercial - Travaux de réparation - Action en paiement du coût des réparations exercée contre le preneur par le bailleur - Décision opposant les dispositions de la loi du 22 juin 1982 aux clauses du bail.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine B... née X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. René Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Barbey, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
: Vu l'article 16 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mme B..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Z..., de sa demande en paiement du coût de réparations, l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mai 1989) retient que les clauses du bail, contradictoires, ne peuvent en tout état de cause aller à l'encontre des dispositions d'ordre public de la loi du 22 juin 1982 ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Articles cités
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