Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REFERES - Contestation sérieuse - Délivrance d'un immeuble acquis par adjudication - Occupation sans droit ni titre - Expulsion des occupants.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pol C..., demeurant chez Mme Jeanine A..., ferme de la Barre à Lumes (Ardennes), Vivier au Court, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) M. B... Privat, demeurant à Sedan (Ardennes), le Bocage, chemin de Boutry, 2°) Mme Michèle G... épouse Privat, demeurant à Sedan (Ardennes), le Bocage, chemin de Boutry, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, M. X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans trancher une contestation sérieuse ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part que les époux E... avaient droit à la délivrance de biens immobiliers acquis libres de location aux termes d'un jugement d'adjudication, M. C... étant occupant sans droit ni titre, et d'autre part que les prétendues voies de fait alléguées par M. C... et déniées par les époux E... n'étaient pas établies ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ;