Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Contestation d'honoraires d'avocat (non). Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Absence d'avocat - Irrecevabilité.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Gabriel X..., demeurant à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par le premier président de la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de M. Roger Y..., avocat, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 14 septembre 1989 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juillet 1989, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;