Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ... (Côte-d'Or),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :
1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Lucenay-Le-Duc (Côte-d'Or),
2°/ de Mme Yvette Z... épouse X..., demeurant chez M. et Mme Norbert Y..., route de Montbard à Mentreux-Le-Pitois, Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Blanc, avocat de M. Jacky X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 28 février 1990), ayant déclaré éteinte, par la prescription, la créance dont se prévalait M. Antoine X... contre sa belle-fille, Mme Yvette A..., il s'ensuit nécessairement que l'action subrogatoire que son fils, M. Jacky X..., prétendait exercer du même chef contre son épouse, était sans objet ; que les griefs du pourvoi sont donc inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Jacky X..., envers le trésorier-payeur général pour Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;