Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Entretien par la commune - Comportement de la commune comme propriétaire - Utilisation par des piétons - Constatations suffisantes.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean H..., demeurant 53, Chemin départemental, Préaux, Darnetal (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Mlle Marie-Louise G..., demeurant hameau des Clos, Quincampoix, Bois-Guillaume (Seine-Maritime) , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., A..., J..., D..., Z..., Y..., C..., X..., F... E..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. H..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'abattage et la vente des arbres par M. H..., à l'insu de Mlle G..., avaient causé à celle-ci un préjudice et constituaient des manquements aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ;