Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Annexion à la déclaration de pourvoi - Nécessité.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Bouler, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Le Bouler en matière de contentieux électoral n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., Z..., C... A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.