Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande reconventionnelle - Demande en restitution de documents en possession de la salariée.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de Mme Gilberte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de
procédure
civile et R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation ; que, suivant le second, si l'une des demandes principales ou reconventionnelles n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur toutes qu'en premier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par Mme Y... contre M. X..., en paiement d'une somme de 1 900 francs, à titre de rappels de salaires, de 3 335 francs, à titre d'indemnité de préavis et d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en restitution de documents détenus par la salariée ; que celle-ci, de montant indéterminée, n'était pas une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale ; que par suite, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé qu'en premier ressort sur toutes les demandes dont il était saisi et que le pourvoi en cassation formé contre sa décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Articles cités
- 605