Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Renonciation par le défendeur au pourvoi au bénéfice de la décision attaquée.
Texte de la décision
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 14 mai 1990 au profit de la société Diac ; Attendu que par conclusions du 23 juin 1992 la société Diac a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi qu'au jugement confirmé par cet arrêt, et à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 février 1986 à laquelle M. X... avait formé opposition ; Attendu que la renonciation au bénéfice des décisions précitées, non contestée par le demandeur, met fin au litige et rend le pourvoi sans objet ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ;