Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont les bureaux sont ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans l'affaire opposant : - la Clinique générale de Bourgogne, dont le siège est 14, rue Ch. Dodille à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire) ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Clinique générale de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que, si l'article R.144-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance à tout demandeur en cassation par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de
procédure
civile, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'ayant formé, le 17 avril 1991, un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne n'a signifié son mémoire à la Clinique générale de Bourgogne que le 20 septembre 1991 ; Que la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne DECHU de son pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la Clinique générale de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.