Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen au nom de M. Jack X..., demeurant ... (Val-d'Oise), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 sous le n 4001 dans l'affaire opposant la société Maison Debeausse, dont le siège est ... (2e), à M. Jack X..., défendeur à la cassation ;

La Cour, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur, a été omise la mention de l'avocat ayant représenté M. X... et produit en son nom un mémoire en défense ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4001 du 12 novembre 1992 ;

Page 2 : paragraphe 1, ligne 2 :

Après les mots "conseiller référendaire", mentionner "les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de M. X..." ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;