Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Tamarins, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Toy, dont le siège social est à Thuir (Pyrénées-Orientales), 4, place de la République, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Les Tamarins, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Toy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel par la SCI Les Tamarins que l'exploitation commerciale par un tiers, à laquelle se livrait la société Pedelhez dans les locaux loués à la société Toy, constituait une infraction aux stipulations du bail justifiant l'acquisition de la clause résolutoire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la SCI Les Tamarins ne rapportait pas la preuve d'une sous-location des lieux donnés à bail à la société Toy, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Tamarins à payer à la société Toy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.