Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Saunier-Duval électricité, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Brive ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier-Duval, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Brive a désigné cinq officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 1992 ;

Sur les quatre moyens réunis :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 23 septembre 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 9 septembre 1992 ;

que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi après arrêt n 830 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ;

que les opérations d'exécution et la décision du 23 septembre 1992 se trouvent annulées ;

qu'il n'y a lieu, dès lors, à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Saunier-Duval électricité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.