Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société NOSIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est place Durel, 69190 Saint-Fons, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de :

1 ) M. René X..., demeurant ...,

2 ) la société SF 21, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 1991), M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur, la société NOSIM, au paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés ;

Attendu que la société NOSIM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des rappels de salaire et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la contestation par le salarié des créances a été faite à tort auprès de l'administrateur judiciaire ;

que, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1978, elle aurait dû être portée auprès du représentant des créanciers ;

alors qu'en second lieu, cette contestation aurait dû être effectuée dans le délai d'un an qui a suivi la décision d'ouverture de la procédure judiciaire, soit au plus tard le 29 octobre 1987 ;

que l'action de M. X... n'a été introduite que le 25 janvier 1988 ;

alors qu'en troisième lieu, la cour d'appel aurait dû surseoir à statuer ou radier l'affaire dès lors qu'aucune des deux parties n'avait comparu ;

que le gérant de la société NOSIM a eu de graves ennuis de santé en 1990 et au début de l'année 1991, ce qui constituait un motif légitime au sens de l'article R. 516-4 du Code du travail ;

que M. X... n'a pas comparu en personne et qu'il n'a pas été entendu en ses explications ;

qu'il appartenait à la cour d'appel de suspendre l'instance soit en surseoyant à statuer, soit en radiant l'affaire ;

Mais attendu que la société, qui n'a pas comparu, n'a invoqué aucun motif ;

que les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NOSIM, envers M. X... et la société SF 21, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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