Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Commune de Lezignan-Corbières, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié Hôtel de ville, 11200 Lezignan-Corbières,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., ayant agence à Narbonne, cours de la République, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Lezignan-Corbières, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la commune de Lezignan-Corbières a accepté de garantir un emprunt contracté par l'aéro-club de Narbonne Lezignan-Corbières auprès du Crédit Lyonnais pour parfaire l'acquisition d'un avion; qu'après mise en liquidation judiciaire de l'aéro-club, le Crédit Lyonnais a assigné la commune en exécution de son engagement ;

que celle-ci s'est opposée à la demande en soutenant que son engagement était imprécis et qu'il appartenait au Crédit Lyonnais d'exercer au préalable des poursuites contre la SIAG Siaggi, qui s'était portée caution, pour garantir le remboursement du prêt à concurrence de 75 %;

Attendu que, pour condamner la commune à payer au Crédit Lyonnais les sommes restant dues au titre du prêt, l'arrêt attaqué relève qu'avant la signature de ce prêt, la commune a, par une délibération spéciale de son conseil municipal, précisé qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, elle s'engageait "à en effectuer le paiement sur simple demande du Crédit Lyonnais adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des Impôts créés pour permettre le recouvrement des sommes impayées ni exiger que la banque discute préalablement l'organisme défaillant"; qu'il en déduit que la commune s'est engagée à payer au Crédit Lyonnais une certaine somme de manière inconditionnelle et sur simple réquisition et qu'un tel engagement, distinct de celui du débiteur principal doit être qualifié de garantie à première demande et non pas de cautionnement;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans cette délibération il était énoncé : "la commune de Lézignan-Corbières accorde la garantie à l'aéro-club Narbonne-Lézignan pour le remboursement de l'emprunt précité.

Au cas où ledit organisme ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune de Lézignan s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande du Crédit Lyonnais...", ce dont il résultait qu'en dépit de l'expression de "paiement sur simple demande", l'engagement litigieux, ayant pour objet la propre dette du débiteur principal, n'était pas autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande d'indemnité formée par le Crédit Lyonnais ;

Condamne la société Crédit Lyonnais, envers la commune de Lezignan-Corbières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.