Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, au profit de M. Jean-Luc X..., domicilié Polyclinique du ... Libres, 53000 Laval,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Bouthors, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1995, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 22 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 décembre 1994;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 11 860 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de son désistement de pourvoi;

Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.