Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Cul de Sac, Lot 19, Z... Vernon, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par huit ordonnances du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SCP A... et B..., Y... Le Marigot à Saint-Martin et Villa Créole à Saint-Barthélemy, ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8, immeuble Colibri, Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M. Patrick A... Y... Le Marigot à Saint-Martin, de M. Dominique X..., Cul de Sac, lot 19, Z... Vernon à Saint-Martin, et de M. Gérald A... lot 1, lotissement Mont Saint-Jean à Saint-Barthélemy, et à Galisbay à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SCP Mouial-Scharwitzel; que par requête contradictoire, la SCP notariale, MM. Gérald, Patrick A... et Alain Pierre B..., Mme Gérald A..., M. X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco ont demandé l'annulation des opérations de visite et saisie opérées le 4 février 1993; que par ordonnance du 4 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a annulé les opérations de visite et saisie effectuées au domicile de M. et Mme Gérald A... à Saint-Barthélemy et rejeté les autres demandes; que, le 8 novembre 1993, la SCP Mouial-Scharwitzel s'est pourvue en cassation ainsi que MM. Patrick A..., Alain Pierre B..., M. X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que M. X... a formé, le 8 novembre 1993, contre l'ordonnance contradictoire du président du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 4 novembre, un pourvoi enregistré sous le n F 93-20.732; Attendu que M. X... a, en la même qualité, déjà formé contre la même décision, le même jour, un pourvoi enregistré sous le n Y 93-20.725; qu'il n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : DECLAIRE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.