Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Système U Centrale Nationale, dont le siège est zone industrielle Belle Etoile, Véga 3, impasse Sirius, 44470 Carquefou,

2°/ la société Système U Centrale régionale Sud, dont le siège est chemin de Bannières, route de Teyran, 34740 Vendargues, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société ABC Line, dont le siège est 8, rue de l'Est, 92100 Boulogne, défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des sociétés Système U Centrale Nationale et Centrale Régionale Sud, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ABC Line, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Système U Centrale Régionale Sud de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Système U Centrale Nationale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société ABC Ligne ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Système U Centrale Nationale et Centrale Régionale Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Système Centrale Nationale à payer la somme de 8 000 francs à la société ABC Line ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.