Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles, a demandé à être admis à l'honorariat, en application des dispositions de l'article 37du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2003, il n'a pas été admis ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que sa vie familiale et professionnelle a été perturbée par les agissements d'une demanderesse "psychopathe" et qu'il a subi un préjudice financier, qu'il demande que son admission à l'honorariat puisse en conséquence être reconsidérée favorablement ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'admettre un expert judiciaire à l'honorariat échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
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