Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

sur le second moyen

: Vu l'article L. 4113-5, anciennement L. 365, du Code de la santé publique ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., radiologue, tendant à la condamnation de la société Clinique du Val d'Olonne à lui verser des dommages-intérêts pour prélèvements abusifs sur ses honoraires, la cour d'appel a retenu que le taux de 13 % pratiqué avait été librement convenu avec le praticien que l'intéressé remplaçait épisodiquement ; qu'en ne recherchant pas si le pourcentage correspondait exclusivement par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien, elle a privé sa décision de base légale au regard du le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE non admis le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé d'indemniser M. X... pour prélèvements injustifiés sur ses honoraires, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

procédure

civile, rejette les demandes de l'une et l'autre des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.