Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 juin 2004 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 février 2004 qui a été cassé ce même jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 2 juin 2004 ; Condamne M. X... et la société de Bonneterre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Articles cités
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