Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Méry-sur-Oise, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, rendue le 3 mai 2002, au profit de l'Etat français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à la commune de Méry-sur-Oise du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
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