Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, pris en ses deux branches : Vu l'article 625 du nouveau code de
procédure
civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, en date du 6 juillet 2005, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que l'arrêt rendu le 19 janvier 2005 soit complété ; Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 janvier 2005 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui a statué sur la requête en omission de statuer du 6 juillet 2005, rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
PAR CES MOTIFS
: DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-20.265 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Articles cités
- 625
- 700