Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de
procédure
civile : Vu l'article 989 du nouveau code de
procédure
civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire en demande dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ;
PAR CES MOTIFS
: CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Linéa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Articles cités
- 1015
- 989