Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 04-44.057 à Z 04-44.060 ;
Sur le moyen unique
commun aux pourvois : Attendu que les énonciations des arrêts affirmatifs attaqués caractérisent sans encourir les griefs du moyen le fait qu'il n'y avait pas d'activité nettement différenciée et que la convention collective correspondait à l'activité principale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Groupe Essec aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Articles cités
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