Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la mise hors de cause de la société Axa France Vie : Attendu que les moyens ne sont pas dirigés contre la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes contre la société Axa France Vie ; que comme elle le demande elle doit être mise hors de cause ;

Sur le premier moyen

: Attendu que la cour d'appel (Paris, 13 mai 2004), appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a estimé, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 septembre 2002, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par le code général des impôts pour bénéficier d'un abattement fiscal ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

et le troisième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: Met hors de cause la société Axa France Vie ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de

procédure

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.