Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-5 du code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Articles cités
- 431-5