Cour de cassation — 1re chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI X... a été constituée en 1965 par Valérie X... et ses fils Y..., Edouard et Z... X... qui y ont apporté les biens immobiliers dont ils étaient propriétaires indivis en qualité d'héritiers de leur mari et père ; que Valérie X..., gérante de la SCI jusqu'au 11 janvier 1994, est décédée en 1998 après avoir fait donation de ses parts à ses trois fils par parts égales ; que les associés sont actuellement MM. Z... X... qui exerce les fonctions de gérant, Y... et Edouard X... et Mme Christine X..., épouse A... ; que Z... et Y... X... ont occupé certains immeubles appartenant à la SCI ; que M. Edouard X... a demandé que soit ordonnée la dissolution et la liquidation de cette société, subsidiairement que son retrait soit autorisé et, en toutes hypothèses, que MM. Z... et Y... X... soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts pour l'occupation privative et gratuite des biens immobiliers ; que l'arrêt attaqué a notamment condamné MM. Y... et Z... X... à payer une indemnité d'occupation à la SCI et a débouté M. Z... X... de sa demande de récompense ;

Sur le moyen unique

du pourvoi principal : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

sur le moyen unique

du pourvoi incident, pris en sa troisième branche : Vu les articles 815-9 et 815-10 du code civil ; Attendu que pour condamner MM. Y... et Z... X... à verser à la SCI X... une certaine somme mensuelle à compter du 1er octobre 1998 à titre d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a dit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les immeubles occupés par MM. Z... et Y... X..., apportés à la SCI, n'étaient pas des biens indivis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... X... à verser à la SCI à titre d'indemnité d'occupation la somme de 1 076,12 euros par mois à compter du 1er octobre 1998 et M. Z... X... à verser à la SCI à titre d'indemnité d'occupation la somme de 762,25 euros par mois à compter du 1er octobre 1998, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;