Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 05-12.206 et J 05-11.252 ; Attendu que les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et services sodexho Réunion demandent la rectification de l'arrêt n° 1170 du 31 octobre 2006 en ce qu'il a omis de mentionner parmi les parties M. X..., en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sofaco ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société Sofaco enregistrée le 4 février 2005 ne mentionne pas le nom de M. X..., ès qualités et que le mémoire en demande déposé par Maître Y..., avocat à la Cour de cassation, le 4 août 2005, s'il mentionne sur la première page le nom de M. X..., ès qualités, ne forme une demande que pour "l'exposante", c'est-à-dire la société Sofaco ; qu'il n'y a donc pas lieu à rectification ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle présentée par les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et service Sodexho Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.