Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2006 (pourvoi n° 05-20.780) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
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