Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau code de
procédure
civile ; Vu la requête de M. X... en date du 7 mai 2007 ; Attendu que ni l'arrêt du 4 juillet 2006 ni l'arrêt rectificatif du 21 décembre 2006 ne nécessitent d'interprétation ; Que la requête doit en conséquence être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE la requête en interprétation de M. X... ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
procédure
civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauviré, Linden, conseillers, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Articles cités
- 461
- 700